(48) Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre réglementaire commun de l’Union pour la reconnaissance des moyens d’identification électronique et des services de confiance électroniques (ci-après dénommés «services de confiance e-IDAS»), en particulier les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages, les services de livraison électronique et l’authentification de site internet, qui sont reconnus par-delà les frontières comme ayant le même statut juridique que leurs équivalents physiques. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir l’utilisation des services de confiance e-IDAS aux fins de la communication numérique.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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