(5) Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes qui sont concernées par l’échange électronique de données en vertu du présent règlement, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, devraient être pleinement respectés conformément au droit de l’Union.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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