Article considérant 50

(50) En vue de faciliter le paiement de frais dans les affaires ayant des implications transfrontières qui relèvent du champ d’application des actes juridiques de l’Union en matière civile et commerciale énumérés à l’annexe I, les moyens techniques de paiement électronique de frais devraient être conformes aux règles applicables en matière d’accessibilité. L’utilisation de modes de paiement couramment utilisés dans l’ensemble de l’Union, tels que les cartes de crédit, les cartes de débit, les portefeuilles électroniques et les virements bancaires, devrait être possible dans un environnement en ligne et accessible par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.