(51) Il est nécessaire, pour garantir la pleine réalisation des objectifs du présent règlement et pour assurer l’alignement des actes juridiques existants de l’Union en matière civile, commerciale et pénale sur ledit règlement, que des modifications soient apportées par le présent règlement aux actes juridiques suivants: les règlements (CE) no 805/2004, (CE) no 1896/2006, (CE) no 861/2007, (UE) no 606/2013, (UE) no 655/2014, (UE) 2015/848 et (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications ont pour but de garantir que la communication se déroule conformément aux règles et aux principes énoncés dans le présent règlement. Les modifications apportées aux directives et décisions-cadres en matière civile, commerciale et pénale sont introduites par la directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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