(52) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait évaluer le présent règlement sur la base des informations collectées selon des modalités de suivi spécifiques, y compris au moyen d’évaluations quantitatives et qualitatives pour chacun des actes juridiques énumérés aux annexes I et II du présent règlement, afin d’apprécier les effets réels du présent règlement sur le terrain, et en particulier d’examiner les incidences sur l’efficience et l’efficacité de la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière, ainsi que la nécessité de toute nouvelle action éventuelle.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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