(55) L’application du présent règlement s’entend sans préjudice de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi que des droits procéduraux consacrés par la Charte et le droit de l’Union, comme les directives relatives aux droits procéduraux, à savoir les directives 2010/64/UE, 2012/13/UE, 2013/48/UE, (UE) 2016/343, (UE) 2016/800 et (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, et en particulier du droit à l’interprétation, du droit d’accès à un avocat, du droit d’accès au dossier, du droit à l’aide juridictionnelle et du droit d’assister à son procès.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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