(7) L’accès effectif à la justice est un objectif fondamental de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La transformation numérique est une étape essentielle pour améliorer l’accès à la justice ainsi que l’efficacité, la qualité et la transparence des systèmes judiciaires.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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