(8) Il est important de mettre au point des canaux et des outils appropriés pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer par voie numérique de manière efficace. Il est donc essentiel de mettre en place, au niveau de l’Union, un instrument de technologie de l’information uniforme permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, fiable, accessible, sûr et efficace de données relatives aux dossiers entre les autorités compétentes. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les professionnels du droit participent à la transformation numérique des systèmes judiciaires.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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