(9) Des outils ont été mis au point pour l’échange numérique de données relatives aux dossiers, qui permettent d’éviter de remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ou de devoir apporter des modifications coûteuses à ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via the On-line Data Exchange»), dont le cadre juridique est établi par le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil, est le principal outil de ce type à avoir été mis au point à ce jour pour assurer l’échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, pérenne, fiable et sécurisé de données relatives aux dossiers entre les autorités compétentes.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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