Article considérant 10

(10) Les rachats d’office pourraient avoir des effets négatifs, tant dans des conditions normales qu’en situation de tensions sur le marché. Par conséquent, les rachats d’office devraient constituer une mesure de dernier ressort et s’appliquer uniquement lorsque sont réunies au même moment les deux conditions suivantes: premièrement, l’application d’autres mesures, telles que les sanctions pécuniaires ou la suspension, par les DCT, les contreparties centrales ou les plates-formes de négociation, des participants qui causent des défauts de règlement de façon constante et systématique n’a pas entraîné de réduction durable sur le long terme des défauts de règlement dans l’Union ni maintenu un niveau réduit des défauts de règlement dans l’Union; et, deuxièmement, le niveau des défauts de règlement a ou est susceptible d’avoir un effet négatif sur la stabilité financière de l’Union.