(14) Les procédures de rachats d’office au titre du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil ont cessé de s’appliquer le 1er février 2022, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229. Cependant, les procédures de rachat d’office instituées par le règlement (UE) no 236/2012 étaient indépendantes du régime prévu par le règlement (UE) no 909/2014 et auraient dû continuer à s’appliquer. Par conséquent, il convient de réintroduire dans le règlement (UE) no 236/2012 la disposition régissant les rachats d’office. Les transactions qui relèveront du champ d’application de cette disposition ne devraient pas être soumises aux rachats d’office prévus par le règlement (UE) no 909/2014.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.