(18) Lorsqu’un DCT n’exerce pas d’activité de règlement avant le début de la procédure d’agrément, les critères déterminant quelles autorités concernées devraient être associées à cette procédure d’agrément devraient tenir compte de l’activité de règlement envisagée, afin de garantir la prise en considération des avis de toutes les autorités concernées potentiellement intéressées par les activités de ce DCT.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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