(21) Il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux délais applicables à l’agrément d’un DCT en vue de l’externalisation d’un service de base auprès d’un tiers ou de l’extension de ses activités à certains autres services, afin de supprimer les incohérences involontaires entre ces délais et les délais applicables à la procédure générale d’agrément.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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