(25) Afin de permettre une meilleure coopération en ce qui concerne la surveillance des DCT fournissant des services transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait pouvoir inviter du personnel des autorités compétentes des États membres d’accueil et de l’AEMF à participer à des inspections sur place dans les succursales. L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait en outre transmettre à l’AEMF et au collège les conclusions des inspections sur place et les informations relatives aux mesures correctives ou aux sanctions décidées par ladite autorité compétente.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.