(29) Le règlement (UE) no 909/2014 ne comporte pas d’exigences spécifiques applicables en cas d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans le capital des DCT. Il convient d’introduire de telles exigences, y compris en ce qui concerne les procédures à suivre, afin de garantir l’application cohérente d’exigences relatives à la structure de l’actionnariat d’un DCT, qui soient similaires aux dispositions du règlement (UE) no 648/2012 et de la directive 2013/36/UE. L’AEMF devrait élaborer des orientations sur l’évaluation de l’aptitude de toute personne qui dirigera l’activité du DCT, ainsi que sur les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions directes ou indirectes et des augmentations de participation dans des DCT.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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