Article considérant 33

(33) Dans certaines circonstances, un titre pourrait être constitué en vertu du droit des sociétés ou d’un droit similaire de deux États membres différents. Cela est notamment le cas des titres de créances lorsque l’émetteur est immatriculé dans un État membre et que les titres sont émis en vertu du droit d’un autre État membre. Il importe de préciser que, en pareils cas, le droit des sociétés ou le droit similaire des deux États membres devrait continuer à s’appliquer. Le choix de la loi applicable ne doit pas être régi par le règlement (UE) no 909/2014 et devrait donc rester à la discrétion des émetteurs ou encore être déterminé par la loi.