(34) Afin que les émetteurs qui font enregistrer leurs titres auprès d’un DCT établi dans un autre État membre puissent se conformer aux dispositions pertinentes du droit des sociétés ou du droit similaire de cet État membre, les États membres devraient mettre régulièrement à jour la liste desdites principales dispositions pertinentes du droit national et la communiquer à l’AEMF à des fins de publication.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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