Règlement (UE) 2023/2845 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2023/2845EUR-Lex →

(41) Afin que les DCT établis dans l’Union et les DCT de pays tiers disposent de suffisamment de temps pour demander l’agrément et la reconnaissance de leurs activités, la date d’entrée en application des exigences en matière d’agrément et de reconnaissance prévues par le règlement (UE) no 909/2014 a été initialement différée jusqu’à l’adoption d’une décision d’agrément ou de reconnaissance au titre dudit règlement. Il s’est écoulé suffisamment de temps depuis l’entrée en vigueur de ce règlement. Ces exigences devraient donc maintenant commencer à s’appliquer pour garantir, d’une part, qu’il existe des conditions de concurrence équitables entre tous les DCT fournissant des services en lien avec des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un État membre et, d’autre part, que les autorités au niveau de l’Union et au niveau national disposent des informations nécessaires pour assurer la protection des investisseurs et suivre l’évolution de la stabilité financière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2845. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).