Article considérant 44

(44) La Commission devrait être habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE et l’AEMF portant sur: les spécifications de la procédure de rachat d’office concernant les détails du mécanisme de transmission, les types de transactions qui rendent superflue la procédure de rachat d’office et le moyen de tenir compte des spécificités des investisseurs de détail lors de l’exécution de rachats d’office; les informations qui doivent être communiquées par les DCT de pays tiers; les conditions qui doivent être remplies pour que les activités d’un DCT soient considérées comme d’une importance substantielle; les règles et procédures qui doivent être établies par un DCT fournissant des services accessoires de type bancaire; les détails de la mesure, du suivi, de la gestion et de la déclaration des risques de crédit et de liquidité par les DCT en rapport avec le règlement net différé; le plafond en dessous duquel les DCT peuvent recourir à des établissements de crédit pour régler les paiements en espèces; ainsi que les exigences prudentielles actualisées en matière de liquidité et les règles et procédures relatives aux risques de crédit, de liquidité et de concentration dans le cas des DCT agréés pour fournir des services accessoires de type bancaire.