(45) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des modifications introduites par le présent règlement, notamment en ce qui concerne l’application et la suspension des rachats d’office éventuellement applicables, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’application et à la suspension des rachats d’office, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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