(5) Les DCT devraient pouvoir préciser, dans leurs règles internes, quels événements autres que les procédures d’insolvabilité constituent la défaillance d’un participant. En règle générale, ces événements sont liés à la non-exécution d’un transfert de fonds ou de titres conformément aux conditions et aux règles internes du système de règlement de titres.
Règlement (UE) 2023/2845 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2845
RattachementRèglement (UE) 2023/2845
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2845)
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