Article considérant 7

(7) Les règles introduites par le règlement (UE) no 909/2014 comprennent notamment des obligations de déclaration, un régime de sanctions pécuniaires et des rachats d’office. Actuellement, seuls les obligations de déclaration et le régime de sanctions pécuniaires s’appliquent. L’expérience acquise lors de l’application du régime de sanctions pécuniaires ainsi que l’élaboration et la définition du cadre de discipline en matière de règlement, en particulier dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission, ont permis à toutes les parties intéressées de mieux comprendre ce cadre et les problématiques liées à son application. En particulier, il convient de clarifier le champ d’application des sanctions pécuniaires et de la procédure de rachat d’office prévues dans le règlement (UE) no 909/2014. Afin d’établir une distinction entre les exigences liées aux sanctions pécuniaires et celles liées aux rachats d’office, il y a lieu d’énoncer ces exigences dans des articles distincts.