Article considérant 8

(8) Les défauts de règlement dont la cause sous-jacente n’est pas imputable aux participants et les opérations qui ne sont pas considérées comme des activités de négociation ne devraient pas faire l’objet de sanctions pécuniaires ou de rachats d’office, car l’application de ces mesures à de tels défauts de règlement et opérations ne serait pas réalisable ou pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour le marché. En ce qui concerne les rachats d’office, ce sera probablement le cas pour certaines transactions du marché primaire, les opérations de financement sur titres, les opérations sur titres, les réorganisations ou l’émission et le remboursement de parts de fonds, les opérations de réalignement ou d’autres types de transactions qui rendent la procédure de rachat d’office inutile. De même, les mesures relatives à la discipline en matière de règlement ne devraient pas s’appliquer aux participants défaillants à l’encontre desquels une procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou lorsque les contreparties centrales sont les participants défaillants, sauf dans le cas de transactions auxquelles une contrepartie centrale participe sans s’interposer entre les contreparties.