(2) Il convient également d’établir des règles en vue de la détermination des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie par l’autorité responsable dans des cas spécifiques, par exemple, lorsque la compagnie n’a transmis aucune donnée d’émissions agrégée au niveau de la compagnie dans les délais impartis à l’autorité responsable.
Règlement délégué (UE) 2023/2849 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2849
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2849
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2849)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.