Règlement délégué (UE) 2023/2849 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2849
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2849
Versionacte d'origine du 12/10/2023 (CELEX 32023R2849)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2023/2849EUR-Lex →

(3) Les entités chargées de faire respecter le règlement (UE) 2015/757 et la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil doivent être clairement identifiées à tout moment. À cette fin, et en vue d’assurer la cohérence en matière d’administration et de respect de la législation, le règlement (UE) 2015/757 prévoit que la même entité doit être responsable des deux. Néanmoins, dans le contexte du réexamen du règlement (UE) 2015/757, il y a lieu d’évaluer la cohérence de cette approche avec les autres politiques de l’Union européenne et les pratiques internationales et, le cas échéant, il convient que la Commission présente une proposition législative visant à réviser le règlement (UE) 2015/757.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).