(4) Le 20 novembre 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive, à savoir un rapport relatif à la qualité protéique du nouvel aliment, des informations sur l’inactivation de l’enzyme dans le nouvel aliment, des informations sur l’absence de potentiel toxinogène dans la préparation enzymatique, des informations sur l’absence de mycotoxines et d’autres métabolites secondaires produits par Aspergillus niger dans la préparation enzymatique, des données relatives à la composition (certificats d’analyse de lots du nouvel aliment) et un rapport relatif à l’étude de stabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2851 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2851
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2851
Versionacte d'origine du 20/12/2023 (CELEX 32023R2851)
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