Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléChamp d'application des obligations techniques
Rattachement
CHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
  1. Règlement (UE) 2023/2854
  2. CHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

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