Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléObligation de bonne foi
Rattachement
CHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
  1. Règlement (UE) 2023/2854
  2. CHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

Toutes les parties impliquées, y compris les fournisseurs de destination de services de traitement de données, coopèrent de bonne foi pour rendre le processus de changement de fournisseur effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du service de traitement de données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).