Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléObligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
RattachementCHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
Règlement (UE) 2023/2854
CHAPITRE VI — CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de services de traitement de données mettent à disposition et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes:
a) les juridictions dont dépend l'infrastructure TIC déployée pour le traitement des données de leurs différents services;
b) une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par le fournisseur de services de traitement de données afin d'empêcher l'accès international des autorités publiques aux données à caractère non personnel détenues dans l'Union ou le transfert international de ces données lorsque cet accès ou ce transfert risque d'être en conflit avec le droit de l'Union ou le droit de l'État membre concerné.
2. Les sites internet visés au paragraphe 1 sont énumérés dans les contrats concernant tous les services de traitement de données proposés par les fournisseurs de services de traitement de données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.