Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléInteropérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données
RattachementCHAPITRE VIII — INTEROPERABILITE
Règlement (UE) 2023/2854
CHAPITRE VIII — INTEROPERABILITE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →
1. Les exigences prévues à l'article 23, à l'article 24, à l'article 25, paragraphe 2, points a) ii), a) iv), e) et f), et à l'article 30, paragraphes 2 à 5, s'appliquent également mutatis mutandis aux fournisseurs de services de traitement de données pour faciliter l'interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données.
2. Lorsqu'un service de traitement de données et un autre service de traitement de données sont utilisés simultanément, les fournisseurs de services de traitement de données peuvent imposer des frais de transfert des données, mais seulement aux fins de répercuter les coûts de sortie occasionnés, sans dépasser de tels coûts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.