Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléClauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
Rattachement
CHAPITRE IX — MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
  1. Règlement (UE) 2023/2854
  2. CHAPITRE IX — MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

Avant le 12 septembre 2025, la Commission élabore et recommande des clauses contractuelles types non contraignantes concernant l'accès aux données et l'utilisation des données, y compris des clauses relatives à une compensation raisonnable et à la protection des secrets d'affaires, ainsi que des clauses contractuelles standard non contraignantes pour les contrats d'informatique en nuage, afin d'aider les parties à rédiger et à négocier des contrats garantissant des droits et obligations contractuels équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).