Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléBases de données contenant certaines données
Rattachement
CHAPITRE X — DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
  1. Règlement (UE) 2023/2854
  2. CHAPITRE X — DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

Le droit sui generis prévu par l'article 7 de la directive 96/9/CE ne s'applique pas lorsque des données sont obtenues à partir d'un produit connecté ou d'un service connexe relevant du champ d'application du présent règlement ou générées par un tel produit ou service, en particulier en ce qui concerne ses articles 4 et 5.

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