Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2023/2854
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2854)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 septembre 2025.
L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à disposition de données au titre du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, qui entre en vigueur après le 12 septembre 2025.
Le chapitre IV s'applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025.
Le chapitre IV s'applique à partir du 12 septembre 2027 aux contrats conclus le 12 septembre 2025 ou avant cette date, à condition:
a) qu'ils soient à durée indéterminée; ou
b) qu'ils viennent à échéance au moins dix ans à compter du 11 janvier 2024.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.