Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 102 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(102) Afin de renforcer encore la confiance placée dans les données, il importe de mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, des garanties pour assurer le contrôle de données qui les concernent par les citoyens, le secteur public et les entreprises de l'Union. En outre, le droit, les valeurs et les normes de l'Union en ce qui concerne, entre autres, la sécurité, la protection des données et le respect de la vie privée, ainsi que la protection des consommateurs devraient être respectés. Afin de prévenir tout accès illicite des pouvoirs publics de pays tiers aux données à caractère non personnel, les fournisseurs de service de traitement de données soumis au présent règlement, tels que les services d'informatique en nuage et en périphérie, devraient prendre toute mesure raisonnable pour empêcher l'accès aux systèmes dans lesquels sont stockées des données à caractère non personnel, y compris, s'il y a lieu, par le chiffrement des données, la sujétion régulière à des audits, le respect vérifié de dispositifs de certification pertinents en matière de réassurance de sécurité et par une modification de leurs politiques d'entreprise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).