Article considérant 104

(104) Afin de promouvoir l'interopérabilité des outils d'exécution automatique des accords de partage de données, il est nécessaire de définir les exigences essentielles des contrats intelligents que les professionnels créent pour d'autres ou intègrent dans des applications soutenant la mise en œuvre d'accords de partage de données. Afin de faciliter la conformité de ces contrats intelligents avec ces exigences essentielles, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité des contrats intelligents qui satisfont à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci conformément au règlement (UE) no 1025/2012. La notion de "contrat intelligent" figurant dans le présent règlement est technologiquement neutre. Les contrats intelligents peuvent, par exemple, être connectés à un registre électronique. Les exigences essentielles ne devraient s'appliquer qu'aux vendeurs de contrats intelligents, sauf lorsque ces derniers élaborent des contrats intelligents en interne à des fins exclusivement internes. L'exigence essentielle de faire en sorte que les contrats intelligents puissent être interrompus et résiliés implique le consentement mutuel des parties à l'accord de partage de données. L'utilisation de contrats intelligents pour l'exécution automatique de ces accords reste ou devrait rester sans incidence sur l'applicabilité des règles pertinentes du droit civil, du droit contractuel et du droit de la protection des consommateurs à de tels accords de partage de données.