(105) Afin de démontrer le respect des exigences essentielles du présent règlement, le vendeur d'un contrat intelligent ou, à défaut, la personne dont l'activité commerciale, l'entreprise ou la profession nécessite le déploiement de contrats intelligents pour des tiers dans le cadre de l'exécution d'un accord ou d'une partie de celui-ci, pour mettre des données à disposition dans le cadre du présent règlement, devrait procéder à une évaluation de la conformité et délivrer une déclaration UE de conformité. Une telle évaluation de la conformité devrait être soumise aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil et dans la décision (CE) no 768/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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