(106) Outre l'obligation faite aux développeurs professionnels de contrats intelligents de respecter les exigences essentielles, il est également important d'encourager les participants aux espaces de données qui proposent des données ou des services fondés sur les données à d'autres participants au sein d'espaces européens communs des données et entre ces espaces à soutenir l'interopérabilité des outils de partage de données, y compris les contrats intelligents.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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