(108) Pour faire valoir leurs droits au titre du présent règlement, les personnes physiques et morales devraient pouvoir demander réparation pour des infractions à ces droits en introduisant une réclamation. Le coordinateur de données devrait, sur demande, fournir aux personnes physiques et morales toutes les informations nécessaires pour introduire leurs réclamations auprès de l'autorité compétente concernée. Les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer afin de garantir que la réclamation est gérée et traitée de manière appropriée, efficace et rapide. Afin de recourir au mécanisme du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et de permettre des actions représentatives, le présent règlement modifie les annexes du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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