(11) Sauf disposition expresse spécifique de celui-ci, le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur les dispositions du droit de l'Union qui fixent des exigences en matière de conception physique et de données que les produits doivent remplir pour pouvoir être mis sur le marché de l'Union.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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