(117) Afin de permettre aux acteurs relevant du champ d'application du présent règlement de s'adapter aux nouvelles règles prévues par celui-ci et de mettre en place les aménagements techniques nécessaires, ces règles devraient s'appliquer à partir du 12 septembre 2025.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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