(12) Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, les dispositions du droit de l'Union qui visent à établir des exigences en matière d'accessibilité applicables à certains produits et services, en particulier la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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