Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(14) Les produits connectés qui, au moyen de leurs composants ou systèmes d'exploitation, obtiennent, génèrent ou collectent des données concernant leur performance, leur utilisation ou leur environnement et qui sont en mesure de communiquer ces données par l'intermédiaire d'un service de communications électroniques, d'une connexion physique ou d'un accès sur un appareil, souvent appelés "l'internet des objets", devraient relever du champ d'application du présent règlement, à l'exception des prototypes. Parmi les exemples de tels services de communications électroniques, on peut citer notamment les réseaux téléphoniques terrestres, les réseaux câblés de télévision, les réseaux par satellite et les réseaux de communication en champ proche. Les produits connectés sont présents dans tous les domaines de l'économie et de la société, notamment dans les infrastructures privées, civiles ou commerciales, les véhicules, les équipements de santé et de bien-être, les navires, les avions, les équipements domestiques et les biens de consommation, les dispositifs médicaux et sanitaires, ou encore les machines agricoles et industrielles. Les choix de conception des fabricants et, le cas échéant, les dispositions du droit de l'Union ou du droit national qui répondent aux besoins et aux objectifs propres à un secteur ou les décisions pertinentes des autorités compétentes devraient déterminer les données qu’un produit connecté peut mettre à disposition.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).