Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(18) Il convient d'entendre par utilisateur d'un produit connecté une personne physique ou morale, telle qu'une entreprise, un consommateur ou un organisme du secteur public, qui est le propriétaire d'un produit connecté, a reçu certains droits temporaires, par exemple en vertu d'un contrat de location ou de crédit-bail, d'accéder aux données obtenues à partir du produit connecté ou de les utiliser, ou reçoit des services connexes pour le produit connecté. Ces droits d'accès ne devraient en aucun cas modifier les droits des personnes concernées qui peuvent interagir avec un produit connecté ou un service connexe en ce qui concerne les données à caractère personnel générées par le produit connecté ou pendant la fourniture du service connexe, ni interférer avec ces droits. L'utilisateur supporte les risques et bénéficie des avantages que présente l'utilisation du produit connecté et devrait également bénéficier de l'accès aux données que ce produit génère. L'utilisateur devrait par conséquent avoir le droit de tirer parti des données générées par ce produit connecté et par tout service connexe. Les propriétaires, les loueurs ou les bailleurs devraient également être considérés comme des utilisateurs, y compris lorsque plusieurs entités peuvent être considérées comme des utilisateurs. Dans le cas d'utilisateurs multiples, chaque utilisateur peut contribuer de manière différente à la production de données et avoir un intérêt dans plusieurs formes d'utilisation, telles que la gestion de flotte pour une entreprise de crédit-bail ou des solutions de mobilité pour les particuliers utilisant un service de partage de véhicule.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).