Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(2) Les obstacles au partage de données empêchent que ces données soient réparties de façon optimale dans l'intérêt de la société. Parmi ces obstacles figurent l'absence de mesures incitant les détenteurs de données à conclure volontairement des accords de partage de données, l'incertitude quant aux droits et obligations en matière de données, les coûts afférents à la passation de contrats d'interface technique et à la mise en œuvre des interfaces techniques, l'importante fragmentation des informations stockées en silos de données, une mauvaise gestion des métadonnées, l'absence de normes régissant l'interopérabilité sémantique et technique, les goulets d'étranglement qui entravent l'accès aux données, l'absence de pratiques communes de partage de données et l'exploitation abusive de déséquilibres contractuels en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).