Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(22) Les produits connectés peuvent être conçus de façon que certaines données soient directement accessibles à partir d'un dispositif de stockage de données intégré à l'appareil ou d'un serveur distant auquel les données sont communiquées. L'accès à ce dispositif de stockage de données intégré à l'appareil peut être rendu possible par l'intermédiaire de réseaux locaux câblés ou sans fil connectés soit à un service de communications électroniques accessible au public, soit à un réseau mobile. Pour ce qui est du serveur, il peut s'agir de la propre capacité du serveur local du fabricant ou de celle d'un tiers ou d'un fournisseur de services d'informatique en nuage. Les sous-traitants tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 8), du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas considérés comme agissant en qualité de détenteurs de données. Toutefois, ils peuvent être spécifiquement chargés, par le responsable du traitement tel qu'il est défini à l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, de mettre les données à disposition. Les produits connectés peuvent être conçus pour permettre à l'utilisateur ou à un tiers de traiter les données dans le produit connecté, sur une instance informatique du fabricant ou dans un environnement des technologies de l'information et de la communication (TIC) choisi par l'utilisateur ou le tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).