(28) En ce qui concerne les contrats conclus entre un détenteur de données et un consommateur en tant qu'utilisateur d'un produit connecté ou d'un service connexe générant des données, le droit de l'Union en matière de protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CEE et 2005/29/CE, s'applique afin de garantir que le consommateur ne soit pas soumis à des clauses contractuelles abusives. Aux fins du présent règlement, les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une entreprise ne devraient pas lier ladite entreprise.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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