(29) Les détenteurs de données peuvent exiger une identification appropriée de l'utilisateur pour vérifier que ce dernier a le droit d’accéder aux données. Dans le cas de données à caractère personnel traitées par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, les détenteurs de données devraient veiller à ce que la demande d'accès soit reçue et traitée par le sous-traitant.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.