(3) Dans les secteurs qui comptent de nombreuses microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (PME), on constate souvent un manque de capacités et de compétences numériques pour collecter, analyser et utiliser des données et l'accès à celles-ci est fréquemment restreint soit parce qu'elles sont détenues par un seul acteur au sein du système, soit en raison de l’absence d’interopérabilité entre les données, entre les services de données ou au-delà des frontières.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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