Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(30) L'utilisateur devrait être libre d'utiliser les données à toutes fins licites. Il peut notamment s'agir de transmettre les données que l'utilisateur a reçues tout en exerçant ses droits prévus par le présent règlement à un tiers proposant un service après-vente qui peut être en concurrence avec un service fourni par un détenteur de données, ou de donner instruction au détenteur de données de le faire. La demande devrait être présentée par l'utilisateur ou par un tiers autorisé à agir pour le compte d'un utilisateur, y compris un fournisseur d'un service d'intermédiation de données. Le détenteur de données devrait veiller à ce que les données mises à la disposition du tiers soient aussi exactes, complètes, fiables, pertinentes et à jour que les données auxquelles lui-même peut accéder ou a le droit d’accéder du fait de l'utilisation du produit connecté ou du service connexe. Tout droit de propriété intellectuelle devrait être respecté lors du traitement des données. Il importe de préserver les incitations à investir dans des produits dotés de fonctionnalités fondées sur l'utilisation de données provenant de capteurs intégrés dans ces produits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).