Article considérant 32

(32) Le présent règlement n'a pas seulement pour objectif de favoriser le développement de nouveaux produits connectés et services connexes innovants et de stimuler l'innovation sur les marchés de l'après-vente, mais aussi de favoriser le développement de services entièrement nouveaux utilisant les données concernées, y compris sur la base de données provenant de divers produits connectés ou services connexes. Le présent règlement vise dans le même temps à éviter que les incitations à l'investissement soient fragilisées pour le type de produit connecté à partir duquel les données sont obtenues, par exemple du fait de l'utilisation des données pour développer un produit connecté concurrent considéré comme interchangeable ou substituable par les utilisateurs, en particulier sur la base des caractéristiques du produit connecté, de son prix et de son usage prévu. Le présent règlement ne prévoit aucune interdiction de développer un service connexe utilisant des données obtenues en vertu du présent règlement, car cela aurait un effet dissuasif indésirable sur l'innovation. L'interdiction d'utiliser les données auxquelles il est accédé au titre du présent règlement pour développer un produit connecté concurrent protège les efforts d'innovation des détenteurs de données. La question de savoir si un produit connecté est en concurrence avec le produit connecté dont proviennent les données dépend de la question de savoir si les deux produits connectés sont en concurrence sur le même marché de produits. Cela doit être déterminé sur la base des principes établis du droit de la concurrence de l'Union pour définir le marché de produits en cause. Cependant, des finalités licites de l'utilisation des données pourraient inclure l'ingénierie inverse, pour autant qu'elle respecte les exigences prévues par le présent règlement ainsi que par le droit de l'Union ou le droit national. Cela peut être le cas aux fins de la réparation ou de la prolongation de la durée de vie d'un produit connecté ou de la fourniture de services après-vente pour des produits connectés.